Prise en charge médicale d’un élève : qui décide des soins ?

En cas de problème, qui est autorisé à prendre une décision médicale ou chirurgicale ? Comment se détermine la prise en charge médicale d’un élève ?

L’importance de la fiche d’urgence

“ C’est un document non confidentiel qui accompagnera impérativement l’élève lors de toute hospitalisation. ”

C’est un document non confidentiel qui accompagnera impérativement l’élève lors de toute hospitalisation.

Elle doit être remise aux familles à chaque début d’année ou lors d’une nouvelle inscription dans le but de recueillir différentes informations pratiques : coordonnées des parents ou des représentants légaux ; qui joindre en cas d’accident ; numéro de sécurité sociale ; coordonnées du médecin traitant ; vaccinations ; allergies alimentaires ou autres ; l’enfant est-il bénéficiaire d’un projet d’accueil individualisé (PAI), et tout autre renseignement médical qui pourrait être utile.

Si les parents veulent transmettre des informations confidentielles, ils peuvent le faire sous enveloppe fermée à l’intention du médecin ou de l’infirmière de l’établissement.

Cette fiche précise également que dans les situations d’urgence, et après régulation par le SAMU Centre 15, l’enfant sera orienté vers l’établissement de santé le mieux adapté.

Le rôle du médecin dans la prise en charge médicale d’un élève

“ Un médecin appelé à donner des soins à un mineur doit s'efforcer de prévenir ses parents ou son représentant légal. ”

Le Code de la santé publique prévoit à l’article R4127-42 qu’un médecin appelé à donner des soins à un mineur doit s’efforcer de prévenir ses parents, ou son représentant légal, et d’obtenir leur consentement.

En cas d’urgence, même si ces derniers ne peuvent être joints, le médecin doit donner les soins nécessaires.

Bon à savoir :

Face à une situation d’urgence, il ne revient pas au personnel enseignant de prendre une décision quant aux soins.
Les obligations des membres de l’enseignement public se limitent à rechercher une mise en relation rapide des parents de l’élève avec les professionnels de santé.

La respect de la protection de l’enfance

“ Le médecin doit être le défenseur de l'enfant lorsqu'il estime que l'intérêt de sa santé est mal compris ou mal préservé par son entourage. ”

Les parents ont des droits légaux (article 371-2 et suivants du Code civil), mais ces droits ne doivent pas s’exercer au détriment de la santé de l’enfant :

« Le médecin doit être le défenseur de l’enfant lorsqu’il estime que l’intérêt de sa santé est mal compris ou mal préservé par son entourage » (articles R4127-43 du Code de la santé publique et 43 du Code de déontologie médicale).

Ainsi, « dans le cas où le refus d’un traitement par la personne titulaire de l’autorité parentale […] risque d’entraîner des conséquences graves pour la santé du mineur […] le médecin délivre les soins indispensables » (article L1111-4 du Code de la santé publique).

Le consentement du mineur aux actes et traitements médicaux

“ Si le mineur est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision, son consentement doit être systématiquement recherché (article L1111-4 du Code de la santé publique). ”

La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (loi Kouchner) a consacré le principe du consentement libre et éclairé du patient aux actes et traitements qui lui sont proposés.

Dans cette perspective, si le mineur est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision, son consentement doit être systématiquement recherché (article L1111-4 du Code de la santé publique).

Le mot de L'ASL :

Suite aux évolutions législatives, la fiche d’urgence à l’intention des parents ne doit plus mentionner d’autorisation d’intervention chirurgicale comme indiqué dans la note du 29 décembre 1999. Des modèles de fiches à jour sont disponibles sur les sites des académies.

Textes de référence :