Le devoir de surveillance des personnels d’éducation

Qu’est-ce que le devoir de surveillance et quelle est son origine ? Quelles sont les personnes dont on doit répondre ? Quels sont les critères d’engagement de cette responsabilité ? L’école est-elle le seul lieu concerné ? Quand l’État intervient-il ? Le point sur le devoir de surveillance des personnels d’éducation avec Maître Nesen.

Maître Cécile Nesen

Me Cécile NESEN, avocat-conseil de la délégation de la Haute-Garonne, intervient principalement en Procédure civile, Droit de la Sécurité sociale et de la protection sociale et Droit du dommage corporel.

D’où vient le devoir de surveillance ?

Afin de comprendre ce qu’est le devoir de surveillance, je vous invite d’abord à visionner la vidéo sur la responsabilité civile. Elle permet notamment de distinguer la responsabilité civile contractuelle de la responsabilité civile délictuelle.

À présent, étudions de plus près la responsabilité civile délictuelle. Elle se décline elle-même en plusieurs obligations. Le Code civil prévoit en effet que l’on est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre.

Qui sont les personnes dont on doit répondre ?

Cette hypothèse recouvre par exemple la responsabilité d’un employeur du fait de son employé ou d’un parent du fait de son enfant. Mais elle recouvre également le cas qui nous intéresse plus particulièrement : celui des personnels d’éducation du fait de leurs élèves.

Qu’est-ce que le devoir de surveillance des personnels d’éducation ?

La loi prévoit en effet que le personnel d’éducation est responsable du fait de ses élèves s’ils ont causé un dommage pendant le temps de sa surveillance. Il est ainsi rappelé que les personnels d’éducation ont un devoir de surveillance de leurs élèves, qui est la contrepartie de l’autorité que leur confère leur fonction. Ce devoir de surveillance, qui est une obligation, est donc source de responsabilité pour les personnels.

Quels sont les critères d’engagement de cette responsabilité ?

Pour que la responsabilité des personnels soit engagée, la victime devra rapporter la preuve à la fois de son dommage, du fait que la surveillance était assurée à ce moment-là par le personnel d’éducation, et enfin, que ce dernier a commis une faute, une imprudence ou une négligence.

L’appréciation du devoir de surveillance se fait donc au cas par cas, notamment en fonction de l’âge des élèves et de l’activité pratiquée. Par exemple, le fait pour un élève de s’être blessé avec un couteau entraîne la responsabilité du personnel d’éducation qui l’a laissé sortir du cours de cuisine avec l’objet dangereux.

L’école est-elle le seul lieu concerné ?

Le lieu de réalisation du dommage importe peu, tant que les conditions de la responsabilité du personnel d’éducation sont réunies. Un professeur d’EPS détaché auprès d’une colonie de vacances engage sa responsabilité en cas d’accident lorsqu’il ne s’est pas assuré au cours d’une baignade que tous les enfants savaient nager.

Il appartient aussi au personnel d’éducation d’identifier, pour chaque situation, quel est le degré de surveillance nécessaire. Il pourrait être exonéré de toute responsabilité lorsqu’il n’a commis aucune faute ou lorsque l’accident revêt un caractère extérieur, imprévisible et irrésistible, empêchant toute possibilité d’intervention de sa part.

Quand l’État intervient-il ?

Lorsque la responsabilité du personnel d’éducation est engagée, retenons que celle de l’État s’y substitue. Ce sera ainsi à l’État de réparer le dommage causé à la victime.

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