Copie d’œuvres protégées dans l’enseignement : réglementation
Ce que dit le Code de la propriété intellectuelle « La reproduction par reprographie de publications protégées, y compris à des fins d’enseignement, constitue une exploitation de ces œuvres et donne droit à une rémunération des auteurs et des éditeurs. » C’est le Code de la propriété intellectuelle qui définit les conditions de protection des […]
Mis à jour le 14/07/2025