Les motifs de refus de la protection fonctionnelle
L’absence de faute personnelle, une condition à la défense du fonctionnaire L’article L134-4 du Code général de la fonction publique assure la protection de l’agent public qui fait l’objet de poursuites pénales pour des faits qui n’ont pas le caractère d’une faute personnelle : « Lorsque l’agent public fait l’objet de poursuites pénales à raison de […]
Mis à jour le 01/05/2025
