Quels sont les protocoles obligatoires dans les EAJE ?

Les crèches, en tant qu’établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE), sont soumises à la mise en place de protocoles obligatoires. Ceux-ci sont annexés au règlement de fonctionnement et, pour certains, doivent aussi être affichés dans un lieu visible des usagers. Quels sont ces protocoles et à quoi servent-ils ?

Quels sont les protocoles obligatoires ?

“ Depuis le décret n° 2021-1131 du 30 août 2021, le règlement de fonctionnement doit désormais comporter en annexes cinq protocoles obligatoires à mettre en place ”

Les EAJE doivent se conformer à la réglementation prévue dans le Code de la santé publique.

Depuis le décret n° 2021-1131 du 30 août 2021, le règlement de fonctionnement doit désormais comporter en annexes cinq protocoles obligatoires à mettre en place :

Mesures à prendre dans les situations d’urgence et précisant les conditions et modalités du recours aux services d’aide médicale d’urgence
Mesures préventives d’hygiène générale et mesures d’hygiène renforcées à prendre en cas de maladie contagieuse ou d’épidémie, ou toute autre situation dangereuse pour la santé
Modalités de délivrance de soins spécifiques, occasionnels ou réguliers
Conduites à tenir et mesures à prendre en cas de suspicion de maltraitance ou de situation présentant un danger pour l’enfant
Mesures de sécurité à suivre lors des sorties hors de l’établissement ou de son espace extérieur privatif

Ces cinq protocoles sont transmis pour information au président du conseil départemental.

D’autres documents complémentaires et obligatoires sont à établir par la direction de la structure :

Protocole de mise en sûreté détaillant les actions à prendre face au risque d’attentat (document transmis pour information au maire de la commune d’implantation ainsi qu’au représentant de l’État dans le département)
Plan de maîtrise sanitaire (contenant la méthodologie HACCP)
Protocole d’évacuation en cas d’incendie
Surveillance de la qualité de l’air intérieur (QAI) depuis le 1^er janvier 2023
Modalités permettant d’assurer la continuité de direction

Bon à savoir :

Les structures sociales et médico-sociales ainsi que les structures de soins de longue durée rattachées aux établissements de santé sont soumises à la surveillance de la qualité de l’air depuis le 1^er janvier 2025.

Les établissements scolaires ainsi que les accueils de loisirs sont concernés par la surveillance de la qualité de l’air depuis le 1^er janvier 2023.

A quoi servent les protocoles ?

“ Les différents protocoles fixent des règles qui, si elles ne sont pas respectées par les salariés, risquent d’engager la responsabilité civile de la direction de la structure. ”

Sans protocole sur la délivrance de médicaments, aucun soin ne pourra être administré.

Concernant la suspicion de maltraitance, le protocole donne la procédure à suivre : qui contacter ? Comment réagir ?

L’application des règles d’hygiène joue un rôle essentiel dans la prévention des maladies infectieuses, car elle permet de lutter contre les sources de contamination et de réduire leur transmission.

L’application rigoureuse de ces mesures est particulièrement importante dans les structures d’accueil collectif, les jeunes enfants constituant une population très exposée au risque infectieux.

Les différents protocoles fixent des règles qui, si elles ne sont pas respectées par les salariés, risquent d’engager la responsabilité civile de la direction de la structure.

En effet, l’employeur est responsable des fautes de ses salariés dans l’exercice de leurs fonctions.

La responsabilité pénale du salarié, de la direction et du gestionnaire pourra aussi être recherchée selon l’infraction commise.

Textes de référence :

Code de la santé publique : articles R2324-24, R2324-30, R2324-33, R2324-36 et R2324-39
Code de l’environnement : article L221-8
Code de la construction et de l’habitation : articles R143-1 à R143-47
Code rural et de la pêche maritime : article L233-4
Code pénal : article 221-6 ; article 223-1 ; article 223-3
Décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d’accueil de jeunes enfants
Arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires spécifiques aux activités de commerce de détail alimentaire – directement applicable aux cuisines de crèche
Arrêté du 25 juin 1980 modifié : Règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP
Circulaire ministérielle du 17 août 2016 relative à la préparation aux situations d’urgence particulières pouvant toucher la sécurité des établissements d’accueil du jeune enfant ou des établissements relevant de la protection de l’enfance
Guide d’accompagnement à la mise en œuvre de la surveillance réglementaire de la qualité de l’air intérieur dans certains établissements recevant du public, février 2025