Dossier individuel : le fonctionnaire peut-il le consulter et faire retirer une pièce ?
Le contenu du dossier individuel du fonctionnaire « Le dossier du fonctionnaire doit comporter toutes les pièces intéressant la situation administrative de l’intéressé, enregistrées, numérotées [de façon indélébile] et classées sans discontinuité » (article 18 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 devenu articles L137-1 à L137-4 du Code général de la fonction […]
Mis à jour le 10/09/2025
