Quelle différence entre faute de service et faute personnelle ?
La faute de service commise par un agent public « C’est l’administration qui est mise en cause, et non l’agent lui-même. » Est qualifiée de faute de service la faute commise par un agent dans l’exercice de ses fonctions, c’est-à-dire pendant le service, avec les moyens du service et en dehors de tout intérêt personnel. L’infraction […]
Mis à jour le 15/10/2024
