L’efficacité de la protection fonctionnelle
Une assistance juridique à géométrie variable : l’administration apprécie les moyens les plus appropriés En cas d’agression, l’administration accorde généralement aux fonctionnaires une assistance juridique pour la procédure engagée par l’autorité judiciaire ou à la suite de la plainte déposée par le fonctionnaire. Le montant des honoraires d’avocat peut être pris en charge partiellement ou en […]
Mis à jour le 01/05/2025
