La composition pénale
La proposition de peine est transmise par l’intermédiaire du délégué du procureur au prévenu et, s’il l’accepte, elle est validée par le magistrat du siège. Cette mesure alternative, peut concerner aussi bien des personnes majeures que des mineurs. Pour les infractions d’élèves (mots déplacés, insultes, infractions liés aux réseaux sociaux, Internet, etc.), ce mode de […]
Mis à jour le 10/02/2025
