Médiation pénale
La médiation pénale permet de résoudre à l’amiable un litige lié à une infraction de faible gravité. Elle nécessite que les parties soient d’accord de participer à une négociation et vise à amener l’auteur et la victime à déterminer la réparation du préjudice. Elle est mise en œuvre par un médiateur pénal, une personne ou […]
Mis à jour le 11/02/2025
