Le maire peut-il interdire l’usage pédagogique d’un espace de l’école en temps scolaire ?
Les responsabilités de l’État et de la commune relatives à l’enseignement L’État, responsable du service public de l’enseignement, définit le contenu et l’organisation des activités d’enseignement obligatoires. La commune a la charge des écoles publiques. Elle est propriétaire des locaux et en assure la construction, la reconstruction, l’extension, les grosses réparations, l’équipement et le fonctionnement. […]
Mis à jour le 17/08/2024
